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Conditions générales de location
Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le bon de commande signé par le locataire.

Article 1 : Définitions…

La société de location Software Attitude, situé au 4, rue de la Halotte, 77470 Trilport , (RCS : 450 882 089), est représentée ci-après par l’entité commerciale « Lease Hardware »
L’objet du présent contrat est une location ou mise à disposition de matériel en l’état, pour un lieu et une durée défini. Lease Hardware n’a aucune obligation de formation, mise en service, conseil ou maintenance sur ce matériel pendant la durée de la location. Ce matériel est livré au client en état de fonctionnement optimal et devra être retourné dans le même état. Ce matériel peut être constitué de bien électrique, électronique, informatique, mécanique ainsi que leur emballage (caisse, carton ou palette) et leur calage (mousse, film, bulle).
Le locataire ou client est une personne physique ou morale représenté par une personne physique avec les compétences logiques et techniques nécessaires à la bonne utilisation du matériel mis à disposition. Pour des raisons logistiques, la location est limitée à la France métropolitaine. Le matériel devra être utilisé à l’adresse de livraison de celui-ci. En cas de déplacement du matériel sur un autre site, le client devra en informé par écrit Lease Hardware.

Article 2 : Conclusion du contrat de location

Le contrat de location est conclu au moment de la réception par Lease Hardware du devis de location rempli et signé, du règlement ainsi que du dépôt de garantie.
La location pourra être annulée par Lease Hardware en cas de demande, par le client, de délai trop court ou d’indisponibilité du matériel dans les stocks de Lease Hardware. Lease Hardware prendra alors contact avec le client afin de trouver une solution de remplacement, et dans ce cas d’établir un nouveau devis de location.
Le dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par Software Attitude en fonction du matériel loué ne produit aucun intérêt financier.

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

La location commence le jour de livraison du matériel par Lease Hardware indiqué sur le devis, chez le client, ou le jour de son enlèvement par le client, et pour la durée irrévocable, prévue dans le devis, sauf accord préalable et écrit de Lease Hardware. Elle se termine le jour où le matériel est enlevé par le transporteur ou du dépôt chez Lease Hardware. Le client à la faculté de prolonger cette durée, en accord avec Lease Hardware, ou d’exercer son option d’achat, si celle-ci est proposée par Lease Hardware. Dans le cas d’une prolongation, les dispositions du présent contrat restent applicables jusqu’au retour intégral du matériel. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement.
Dans le cas ou le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Lease Hardware, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de Lease Hardware.

Article 4 : Transport du matériel

Le matériel objet du contrat peut être livré par Lease Hardware ou tout autre service de transport ou de messagerie mandaté par Lease Hardware. Le client devra vérifier et s’assurer de l’état des colis au moment de la livraison, et émettre des réserves en cas d’anomalies directement sur le bon de livraison du transporteur, en précisant les anomalies, conformément au code du commerce. Après déballage et en cas d’avarie sur le matériel et en application de l’article 105 du code du commerce, le client devra aviser le transporteur par lettre recommandé avec copie à Lease Hardware dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel. Le matériel est livré dans un conditionnement adapté au transport. Ce conditionnement doit être conservé par le client pendant toute la durée de la location.
Pour le retour du matériel, le client devra placer celui-ci dans son emballage d’origine, en réutilisant tous les calages et protections utilisé lors de la mise à disposition du matériel. Les colis devront être fermés et les documents de retours collés sur chaque colis. Le client s’engage à réaliser l’emballage avec soin afin de garantir la protection du matériel pendant son transport.

Lease Hardware pourra facturer le client en cas de négligence lors du conditionnement du matériel ayant entrainé une dégradation de l’état de celui-ci.

Article 5 : Informations communiquées

Les informations et caractéristiques présentes sur le site Internet ainsi que sur les documentations commerciales sont publiées à titres indicatives. Lease Hardware se réserve le droit d’apporter toutes modifications. Les délais de livraison indiqués sur les différents supports sont purement indicatifs.

Article 6 : Obligations du locataire

Le locataire accepte et reconnaît :
- Avoir vérifié que le matériel qu’il a choisi correspond à ces besoins et qu’il ne pourra intenter aucun recours contre Lease Hardware si le matériel fourni n’est pas adapté à ses besoins;
- Que tout prêt ou sous-location physique du matériel sont interdits;
- Avoir les compétences techniques pour manipuler, configurer et installer ce matériel;
- Ne procéder à aucune modification définitive sur ce matériel;
- Qu’une panne, incompatibilité ou des erreurs peuvent se produire sur le matériel mis à disposition par Lease Hardware comme sur tout matériel grand public, et ceci malgré les tests effectués par Lease Hardware avant la location du materiel. En aucun cas Lease Hardware ne pourra en être tenu responsable;
- Mettre tout en œuvre pour protéger le matériel mis à disposition par Lease Hardware contre tout type d’attaque informatique, physique ou défaillance électrique. Lease Hardware ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données ou d’activités en résultant;
- À signaler à Lease Hardware, toute panne ou défaut détecté sur le matériel mis à disposition. Lease Hardware s’engage à procéder au remplacement des pièces défectueuses ou trouver une solution de remplacement dans un délai raisonnable sans que ce délai puisse donner droit à quelconque diminution de loyer, indemnité, avoir ou suspension de contrat. Le client ne doit procéder à aucune réparation définitive, sans validation de Lease Hardware;
- Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas ou le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de Lease Hardware;
- Avoir la garde du matériel pendant toute la durée de la location. À ce titre, il est responsable à l’égard de Lease Hardware de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs;
- Que Lease Hardware ne sera en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects résultant d’un défaut ou d’une mauvaise utilisation du matériel, d’un problème de livraison ou tout autre événement résultant ou non d’un manquement ou retard de Lease Hardware. En toute hypothèse, la responsabilité de Lease Hardware, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à Lease Hardware pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 7 : Non restitution du matériel

Dans le cas ou le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. Software Attitude peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 8 : Facturation supplémentaire

En cas de panne ou détérioration du matériel directement ou indirectement imputable au client et/ou de matériel non restitué, Lease Hardware facturera au client le coût de remplacement et/ou de réparation. La facture est payable dés réception et le paiement pourra être prélevé par Lease Hardware directement sur le dépôt de garantie. Lease Hardware s’engage à ne facturer que les pièces manquantes/détériorées et toutes les réparations possible se feront par nos techniciens.

Article 9 : Restitution du dépôt de garantie

Lease Hardware s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués et au plus tard dans les 5 jours suivant le retour du matériel sous réserve du paiement intégrale de la facture.

Article 10 : Facturation et paiement

Le montant de la facture sera réglé par chèque ou carte bancaire à la signature du bon de commande ou du devis. En cas d’accord écrit sur le devis, le délai de paiement peut être porté à 30 jours. En cas de retard de paiement, Lease Hardware se réserve le droit d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard, sans que ce montant soit inférieur à 50€. Le matériel mis à disposition appartenant toujours à Lease Hardware, Lease Hardware se réserve le droit de reprendre le matériel, 48 heures après une mise en demeure au client d’avoir à le restituer.
En cas de retard de restitution du matériel, Lease hardware facturera au client la location sur la base de la semaine de location supplémentaire prévu dans le devis. Toute semaine commencée est dû entièrement par le client.

Article 11 : Location Option Achat

Durant la durée effective de la location, le client peut se voir proposer par Lease Hardware une offre d’achat. Cette offre, si acceptée ne sera applicable qu’à la fin de la période de location contracté par le client et ne peux donner droit à un aucun remboursement ou avoir concernant le contrat de location. L’acceptation par le client de l’offre d’achat dispense ce dernier du retour du matériel.

Article 12 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugé illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 13 : Clause attributive de juridiction

Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Meaux.

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